Allons nous vers une report à 2028 de l'interdiction de louer des logements classés G ?

Publié le 07 Mai 2024

Des sénatrices expriment leurs préoccupations quant à la faisabilité de l'interdiction de louer les passoires thermiques classées G à partir de 2025.
Elles mettent en avant la nécessité de repousser cette mesure à 2028 pour éviter une sortie significative de logements du marché locatif.
Dominique Estrosi-Sassone (LR), Viviane Artigalas (PS) et Amel Gacquerre (UDI), dans un rapport issu de leur mission d'information sur la crise du logement, soulignent que le calendrier établi par la loi Climat et résilience ne peut être respecté sans risquer une réduction importante de l'offre de logements disponibles, estimée à environ 18%.

Ces parlementaires proposent ainsi de reporter l'interdiction de signer ou de renouveler des baux pour des logements étiquetés énergétiquement en catégorie G, la moins performante (représentant 8% du parc français), de 2025 à 2028.

Selon les modalités actuelles, les logements classés F (10,5% du parc) ne pourront plus être loués à partir de 2028 et les logements classés E (22,4% du parc) en 2034.

Elles appuient les revendications des organisations patronales, qui craignent que l'application stricte de ces mesures ne réduise davantage l'offre de logements et n'exacerbe la crise du logement déjà présente.
En outre, elles recommandent de revenir sur plusieurs mesures d'économies soutenues par Bercy, telles que le recentrage du prêt à taux zéro, et proposent au contraire de renforcer ce dispositif.

Parmi les autres propositions avancées pour relancer la production de logements, les sénatrices évoquent la nécessité d'exonérer les droits de succession sur les achats de logements neufs, une demande portée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Elles mettent également en avant la simplification des règles pour transformer des bureaux en logements et la réforme de la fiscalité locative pour instaurer un "statut du bailleur privé" comme des mesures clés.

De plus, elles insistent sur la nécessité d'accorder un financement exceptionnel aux bailleurs sociaux afin de stimuler la production de logements sociaux. Elles critiquent également les politiques de financement antérieures, les qualifiant de préjudiciables à cette fin. Enfin, elles regrettent le rejet de la réforme proposée des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) visant à faciliter l'octroi de crédits immobiliers, face aux réticences du ministère des Finances.