Biens classés E : Audit ou pas audit pour les promesses de vente en 2024 ? On vous répond.

Publié le 31 Décembre 2024

Biens classés E : Audit ou pas audit pour les promesses de vente en 2024 ?

À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de logements en monopropriété classés E devront obligatoirement réaliser un audit énergétique avant la vente. Une réglementation qui concernera environ 22 % du parc immobilier français. Mais qu’en est-il pour les vendeurs qui signent une promesse de vente en 2024, mais finalisent la transaction en 2025 ?

Rappel du contexte

Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, l’audit énergétique a été instauré pour renforcer la transparence et encourager la rénovation des biens énergivores. Cette obligation suit un calendrier progressif :

• Depuis le 1er avril 2023 : les logements classés F et G en monopropriété (maisons individuelles ou immeubles appartenant à un seul propriétaire).

• À compter du 1er janvier 2025 : les logements classés E.

Il est confirmé que ce calendrier ne subira aucune modification. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, l’audit énergétique s’appliquera à toutes les promesses de vente, ou à défaut, aux actes de vente signés après cette date.

Promesse signée en 2024 : faut-il réaliser un audit ?

La question peut paraître simple, mais la réponse varie en fonction du type de promesse et des circonstances:

• Cas 1 : compromis de vente (promesse synallagmatique)

  • Si le compromis de vente est signé avant le 1er janvier 2025, aucun audit énergétique n’est requis, même si l’acte authentique est signé après cette date.

• Cas 2 : promesse unilatérale de vente avec levée d’option après le 1er janvier 2025

  • Si l’acheteur confirme son choix (levée d’option) après le 1er janvier 2025, un audit énergétique est obligatoire.

• Cas 3 : promesse unilatérale de vente avec levée d’option avant le 1er janvier 2025

  • Si l’acheteur confirme son choix avant le 1er janvier 2025, l’audit n’est pas requis.

Attention aux clauses spéciales

Malgré tout, il existe des situations particulières. Si la promesse de vente contient une clause imposant le respect de toute nouvelle loi en vigueur, l’audit énergétique pourrait être exigé même si la promesse est signée avant l’entrée en application de la réglementation. Dans ce cas, mieux vaut consulter un professionnel de l’immobilier pour éviter toute mauvaise surprise.

En conclusion

Pour les propriétaires de logements classés E prévoyant une vente imminente, il est crucial de comprendre les nuances de la réglementation et de se faire accompagner par un expert. Selon le type de promesse de vente et les clauses incluses, l’audit énergétique pourrait être à anticiper. Prenez le temps de bien préparer votre projet immobilier pour éviter tout contretemps juridique ou financier !

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